CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BROIMMO, société de conciergerie (ci-après « la Conciergerie »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Les CGV s’appliquent à toute demande de prestations effectuée :

• via le site internet www.conciergerie66-broimmo.com,

• ou par tout autre canal de communication (email, téléphone, rendez-vous).

Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. IDENTITÉ DE LA CONCIERGERIE

Conciergerie BROIMMO
SAS au capital de 500 €
RCS Perpignan n° 932 701 733
Siège social : 12 rue des Myosotis, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, des documents suivants :

1. Les conditions particulières ou devis signés

2. Le contrat de conciergerie privée signé entre les Parties

3. Les présentes Conditions Générales de Vente

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

4. OBJET DES PRESTATIONS

BROIMMO propose des prestations de conciergerie et d’assistance opérationnelle destinées à accompagner les propriétaires dans l’organisation et le bon déroulement des locations meublées de courte durée.

La Conciergerie intervient exclusivement en qualité de prestataire de services, à l’exclusion de toute activité de gestion immobilière, de transaction ou d’encaissement de fonds pour compte de tiers.

5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• accompagnement à la rédaction et à l’optimisation des annonces ;

• assistance à la communication avec les voyageurs ;

• organisation des arrivées et départs (check-in / check-out) ;

• mise à disposition d’un livret d’accueil ;

• assistance voyageurs pendant le séjour ;

• organisation du ménage, de la blanchisserie et de petites interventions de maintenance ;

• fourniture ou coordination de consommables et services complémentaires.

Les prestations exactes, leur périmètre et leurs modalités sont définis dans les conditions particulières.

Des services ponctuels ou complémentaires peuvent être proposés sur devis.

6. FORMULES ET ÉVOLUTION DES OFFRES

BROIMMO propose différentes formules de conciergerie, dont le contenu et les tarifs sont détaillés sur le site internet ou dans les conditions particulières.

À compter du 1er mars 2025, les nouvelles formules s’appliquent uniquement aux nouveaux clients.
Les clients ayant souscrit à une formule antérieure conservent le bénéfice de celle-ci dans les conditions initialement convenues.

7. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à :

• fournir à la Conciergerie les informations nécessaires à l’exécution des prestations ;

• garantir la disponibilité et la conformité du logement ;

• remettre les accès nécessaires au logement (clés, codes, dispositifs).

Les comptes sur les plateformes de réservation sont créés, détenus et administrés exclusivement par le Client.
La Conciergerie peut intervenir via des accès délégués, sans création ni détention de compte.

8. OBLIGATION DE MOYENS – RESPONSABILITÉ

La Conciergerie est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l’absence ou de l’insuffisance de réservations ;

• des décisions prises par le Client ;

• des actes ou comportements des voyageurs ;

• des dommages causés au logement pendant la location.

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation de son bien, de ses obligations réglementaires, fiscales et assurantielles.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

La rémunération de la Conciergerie est définie dans les conditions particulières ou le contrat signé.

Les loyers sont encaissés directement par le Client via les plateformes.
La Conciergerie émet une facture correspondant aux prestations réalisées.

Les modalités de paiement, pénalités de retard et conditions de facturation sont précisées contractuellement.

10. DURÉE – RÉSILIATION

La durée de la relation contractuelle, les modalités de renouvellement et de résiliation sont définies dans le contrat de conciergerie signé entre les Parties.

Les prestations en cours à la date de résiliation restent dues.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

12. DONNÉES PERSONNELLES

BROIMMO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant :
📧 bqconciergerie@gmail.com

13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut, les tribunaux compétents de Perpignan seront seuls compétents.

15. MODIFICATION DES CGV

BROIMMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. DÉFINITIONS

Les termes « Client », « Propriétaire », « Hébergement », « Prestations », « Voyageur » s’entendent au sens courant de la location meublée de courte durée, tel que précisé dans le contrat de conciergerie.